Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : septembre 2024

1. Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’auto-entreprise Prava, immatriculée sous le numéro SIRET 882080872 00014, dont le siège social est situé au 35 bd de Maillane, 13008 Marseille, représentée par Lucie Esmingaud, fournit ses prestations de conception et de réalisation de sites web.

2. Commande et acompte 

Toute commande débute par la signature d’un devis et le versement d’un acompte de 50 % du montant total du projet. Le client dispose d’un délai de 7 jours pour effectuer ce versement. Passé ce délai et sans réception du paiement, la commande pourra être considérée comme annulée et non avenue.

L’Agence Prava se réserve le droit d’annuler un projet avant son démarrage pour toute raison valable. Dans ce cas, l’acompte sera remboursé intégralement au client.

3. Déroulement du projet et obligations du client 

Une fois la notification par email au client que son site est livré, le client dispose d’un délai de 10 jours pour formuler sa première demande de modifications. Il bénéficie par défaut d’un maximum de 3 allers-retours pour les modifications (sauf nouvelle indication spécifique à un projet offerte par l’agence Prava).

Passé ce délai de 10 jours et sans retour du client, le projet sera considéré comme finalisé. En cas d’absence prolongée de réponse du client (15 jours sans réponse après relances), le projet sera considéré comme abandonné, le site mis hors ligne et l’acompte conservé à titre de compensation du travail effectué.

Toute validation ou demande de modification doit être effectuée par email. À défaut d’une validation explicite, l’Agence Prava considérera l’absence de réponse du client comme une validation tacite à l’issue du délai de 10 jours.

4. Propriété intellectuelle et mention de l’agence 

Le client n’obtient les droits sur le site qu’après paiement intégral du solde de la prestation. Une mention en bas de page indiquant le nom de l’agence Prava sera présente sur le site, sauf accord contraire prévu dans le devis.

5. Missions incluses et demandes supplémentaires 

Toutes les missions comprises dans un projet sont détaillées sur le devis initial, y compris le délai estimé nécessaire à leur réalisation. Toute demande de modification ou d’ajout de mission non prévue dans le devis initial devra faire l’objet d’une évaluation et pourra nécessiter l’établissement d’un nouveau devis. Aucune mission supplémentaire ne sera effectuée sans validation préalable du devis correspondant par le client.

6. Résiliation 

Le client peut demander la résiliation du projet et un remboursement de l’acompte uniquement si la demande est effectuée sous 3 jours (jours ouvrés et week-end inclus) suivant la réception du versement par email à contact@prava.fr. Passé ce délai, l’acompte ne pourra être remboursé en raison du travail engagé.

7. Délais de livraison 

Le délai global du projet est indicatif et peut varier en fonction des retours clients et de leur réactivité. Tout retard dans les validations ou la transmission des éléments demandés peut impacter la date de livraison sans qu’aucune responsabilité ne puisse être engagée à l’encontre de l’agence Prava.

8. Mise en ligne et paiement du solde 

Le site est mis en ligne afin que le client puisse accéder à son contenu et demander d’éventuelles modifications. Une fois les modifications validées, la facture finale est envoyée au client par email. Les codes d’accès et l’administration du site seront transmis uniquement après réception du paiement complet par email également.

9. Droits d’usage des livrables avant paiement intégral 

Le client reconnaît que les droits d’exploitation, d’utilisation et de modification du site web conçu par l’agence Prava ne lui sont définitivement cédés qu’après le règlement intégral de la prestation.

Tant que le paiement du solde n’est pas effectué :

• L’agence Prava reste propriétaire exclusif des droits du site.

• Le client ne peut pas transférer, revendre ou modifier le site sans l’accord écrit de l’agence Prava.

• Toute utilisation du site sans autorisation préalable pourra donner lieu à des poursuites et/ou à une désactivation du site jusqu’à régularisation du paiement.

Si un retard de paiement est constaté, l’agence Prava se réserve le droit de suspendre l’accès au site jusqu’au paiement complet des sommes dues.

10. Responsabilités et assistance technique 

L’agence Prava ne pourra être tenue responsable des problèmes techniques liés à l’hébergement ou au nom de domaine du client. Toutefois, une assistance gratuite sera proposée pour aider le client à régler ces problèmes dans les plus brefs délais.

11. Cas de force majeure 

L’agence Prava ne pourra être tenue responsable des retards ou de l’impossibilité d’exécuter ses prestations en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : les catastrophes naturelles, incendies, pannes informatiques majeures, cyberattaques, interruptions des réseaux de communication ou d’hébergement, décisions gouvernementales, pandémies et toute autre situation imprévisible échappant au contrôle des parties.

En cas de force majeure, l’agence Prava informera immédiatement le client de la situation et des conséquences éventuelles sur le projet. Les obligations des parties seront suspendues sans indemnité jusqu’au retour à la normale. Si l’empêchement persiste au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, l’acompte restant acquis pour le travail déjà effectué.

12. Archivage et suppression des données 

L’agence Prava s’engage à conserver une copie temporaire du projet pendant une durée de 15 jours après la mise en ligne et la validation finale. Passé ce délai, l’agence Prava ne pourra être tenue responsable de la perte de données, et le client devra assurer la sauvegarde et la sécurité de son site.

Si le client souhaite récupérer des fichiers ou relancer un projet après l’expiration de ce délai, l’intervention fera l’objet d’une nouvelle facturation selon un devis établi au cas par cas.

De plus, en cas d’abandon du projet par le client (30 jours sans réponse après plusieurs relances), l’agence Prava pourra supprimer définitivement les fichiers sans obligation de conservation.

13. Litiges 

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Marseille.

 

L’acceptation du devis implique l’adhésion sans réserve aux CGV.